29 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'indexation des salaires effectivement payés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'indexation des salaires effectivement payés.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 11 octobre 2021 Indexation des salaires effectivement payés (Convention enregistrée le 5 novembre 2021 sous le numéro 168117/CO/330)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions et services relevant de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exception des institutions et services pour lesquels une convention collective de travail spécifique a été conclue.

Il y a lieu d'entendre par « travailleurs » : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.Les salaires effectivement payés pour la période allant jusqu'au 31 août 2021, autres que ceux conformes aux grilles de salaires prévues par la convention collective de travail du 9 décembre 2019 fixant les conditions de travail et de rémunération (numéro d'enregistrement 157218/CO/330), sont liés à l'indice pivot 107,20 (base 2013), 1er mars 2020.

Ils sont à chaque fois augmentés de 2 p.c. dans le mois qui suit le mois où l'indice santé lissé (tel que défini dans la loi du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2015 pub. 27/04/2015 numac 2015014139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Loi concernant la promotion de l'emploi fermer concernant la promotion de l'emploi, Moniteur belge du 27 avril 2015) atteint un chiffre suivant de l'indice pivot : 109,34 111,53 113,76 116,04 ...

Art. 3.Cette convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 janvier 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE