29 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'indemnité vélo pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'indemnité vélo pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 21 octobre 2021 Indemnité vélo pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 25 novembre 2021 sous le numéro 168377/CO/140) 1. Cadre juridique Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2021-2022. 2. Champ d'application Art.2. La présente convention collective de travail s'applique : 1) aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la Sous-commission paritaire pour le déménagement (SCP 140.05); 2) aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au 1).3. Déplacements à vélo Art.3. L'article 5 de la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (numéro d'enregistrement 154760, arrêté royal du 17 septembre 2020, Moniteur belge du 19 octobre 2020) est modifié comme suit : «

Art. 5.§ 1er. Les ouvriers et ouvrières qui se déplacent à vélo entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail bénéficient d'une indemnité vélo, actuellement de 0,24 EUR/km. § 2. Cette indemnité vélo est automatiquement liée à l'indexation annuelle de l'indemnité maximale exonérée d'impôt. ». 4. Validité Art.4. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 30 août 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 janvier 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE