29 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003441 source service public federal finances Loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique fermer, l'article 35, § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et l'article 37, § 14bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et remplacé par la loi du 24 décembre 1999 ;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales ;

Vu les propositions de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, formulées le 22 septembre 2017 ;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas formulé d'avis dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition de loi, l'avis concerné est donc réputé avoir été donné ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 29 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 4 décembre 2017 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 7 mars 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 septembre 2019 ;

Vu l'avis 66.807/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la partie I, a) de l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° au chapitre 1, § 10000, les dispositions suivantes sont insérées :

Criterium Critère

Code Code

Benaming en verpakkingen Dénomination et conditionnements

Opm. Obs.

Prijs Prix

Basis van tegemoetk.

Base de rembours.

I

II

A

PKU Sphere 15 fruits rouges/rode vruchten (Vitaflo International Limited)

3703-774

30 x 27 g

M

438,08

438,08

0,00

0,00

7002-066

* 1 x 27 g

14,0523

14,0523

7002-066

** 1 x 27 g

13,8153

13,8153

A

PKU Sphere 15 vanille (Vitaflo International Limited)

3703-790

30 x 27 g

M

438,08

438,08

0,00

0,00

7002-074

* 1 x 27 g

14,0523

14,0523

7002-074

** 1 x 27 g

13,8153

13,8153

A

PKU Sphere 20 fruits rouges/rode vruchten (Nutricia)

3703-808

30 x 35 g

M

584,10

584,10

0,00

0,00

7002-082

* 1 x 35 g

18,6570

18,6570

7002-082

** 1 x 35 g

18,4200

18,4200

A

PKU Sphere 20 vanille (Nutricia)

3703-816

30 x 35 g

M

584,10

584,10

0,00

0,00

7002-090

* 1 x 35 g

18,6570

18,6570

7002-090

** 1 x 35 g

18,4200

18,4200

2° au chapitre 1, § 30000, les dispositions suivantes sont insérées :

Criterium Critère

Code Code

Benaming en verpakkingen Dénomination et conditionnements

Opm. Obs.

Prijs Prix

Basis van tegemoetk.

Base de rembours.

I

II

B

Neocate Junior arôme fraise/aardbeiensmaak (Nutricia)

3703-824

400 g

M

51,63

51,63

7,74

12,10

7002-108

* 1 x 400 g

44,2800

44,2800

7002-108

** 1 x 400 g

37,1700

37,1700

B

Neocate Junior arôme vanille/vanillesmaak (Nutricia)

3703-832

400 g

M

51,63

51,63

7,74

12,10

7002-116

* 1 x 400 g

44,2800

44,2800

7002-116

** 1 x 400 g

37,1700

37,1700

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK