29 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant ratification d'une modification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 491, remplacé par l'article 14 de la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante;

Vu le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ratifié par arrêté royal du 17 février 2002;

Vu l'examen de la modification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et son approbation par l'Assemblée générale le 24 mars 2014, et par le Conseil d'administration le 24 novembre 2014, visés à l'article 491 du même Code;

Vu l'avis du procureur général près la Cour de cassation, donné le 5 février 2015;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, annexée au présent arrêté, est ratifiée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe à l'arrêté du 29 janvier 2016 portant ratification d'une modification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone Règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique Par décision du 24 mars 2014, l'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a complété l'article 5 du règlement d'ordre intérieur (arrêté royal du 17 février 2002 publié au Moniteur belge le 15 mars 2002) par un point 7), rédigé comme suit : « 7). Au regard de cet article 5, les barreaux qui fusionneraient en application de l'article 430 du code judiciaire resteront considérés comme des barreaux séparés. Les barreaux fusionnés ne seront cependant représentés à l'assemblée générale que par leur seul et unique bâtonnier, qui disposera donc de l'ensemble des voix dont disposaient les barreaux fusionnés ».

Anlage bei der Erlass vom 29, Januar 2016 zur Ratifizierung einer Änderung des innere Geschäftsordnung von Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique" Geschäftsordnung der Kammer der Französischsprachigen und Deutschsprachigen Anwaltschaften Belgiens Durch den Beschluss vom 24. März 2014 vervollständigte die Generalversammlung der französischsprachigen und deutschsprachigen Anwaltschaften Artikel 5 der Geschäftsordnung (Königlicher Erlass vom 17. Februar 2002, der am 15.März 2002 im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wurde) durch einen Punkt 7), der wie folgt abgefasst wurde: 7). In Bezug auf diesen Artikel 5 werden die Anwaltschaften, die sich in Anwendung von Artikel 430 der Zivilprozessordnung vereinigen, weiterhin als getrennte Anwaltschaften angesehen. Die vereinigten Anwaltschaften werden jedoch in der Generalversammlung nur durch ihren einzigen und alleinigen Präsidenten vertreten, der daher über die Gesamtheit der Stimmen verfügen wird, über welche die vereinigten Anwaltschaften verfügten." Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 janvier 2016 portant ratification d'une modification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS