29 JANVIER 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 403.600 EUR à l'ASBL Flagey en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 6 - Initiatives culturelles, une intervention en faveur de l'ASBL Flagey;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2013;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de quatre cent trois mille six cents euros (403.600 EUR) est accordée à l'ASBL Flagey pour les années 2012 à 2014. § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 241.000 € en 2013 et de 162.600 € en 2014. Les montants non libérés au cours d'une année peuvent être ajoutés à l'année suivante. En fonction des crédits d'engagements et de liquidation disponibles, la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales détermine les montants qui seront libérés au cours des 2 années susmentionnées. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des Dépenses de l'année 2014 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.52.20.07.

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans le cadre des études, des travaux et des acquisitions de matériel devant être réalisés dans les domaines suivants : le son, la lumière, la projection, la scène, esthétique du bâtiment et la téléphonie.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de l'ASBL Flagey qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 403.600 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à l'ASBL Flagey en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 5 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris au profit de l'ASBL Flagey.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par l'ASBL Flagey par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX