29 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques dans le sous-secteur des ports

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, les articles 13, § 6, et 24;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2013;

Vu l'association des Gouvernements de Région;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord;

Vu l'avis 54.024/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° "la loi" : la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques; 2° "P.S.E." : le plan de sécurité de l'exploitant visé à l'article 13 de la loi. CHAPITRE 2. - Champ d'application

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à la protection et à la sécurité des infrastructures critiques nationales et européennes dans le sous-secteur des ports. CHAPITRE 3. - Mesures internes de sécurité des infrastructures critiques

Art. 3.Les exercices visés à l'article 13, § 6, de la loi sont assimilés aux exercices visés à l'article 22 de la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime. CHAPITRE 4. - Contrôle

Art. 4.Sont désignés comme service d'inspection visé à l'article 24, §§ 1er et 2, de la loi : les agents visés à l'article 25, § 1er, 2°, de la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime.

Art. 5.La carte de légitimation visée à l'article 24, § 3, de la loi est conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation.

Art. 6.Le ministre qui a l'environnement marin et la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE