29 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 207bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et l'article 213, § 3, inséré par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime d'assurance obligatoire soins de santé, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 2001;

Considérant que l'article 213, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit que l'avis du Comité de l'assurance et du Conseil général est considéré comme étant donné lorsqu'il n'a pas été formulé dans le délai prévu de huit jours;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, émis le 21 janvier 2002;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé émis le 28 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en l'absence de mesures proposées par le secteur, le Ministre des Affaires sociales doit avoir la possibilité de proposer les mesures alternatives nécessaires;

Considérant que cette condition, en ce qui concerne le secteur des médecins, a été constatée le 14 janvier dernier;

Considérant que les dispositions nécessaires doivent être prises en vue de permettre l'indexation des honoraires de certains actes intellectuels des médecins, à partir du 1er février 2002;

Considérant qu'à cet effet, il y a lieu de créer le plus rapidement possible le cadre légal permettant de prendre les dispositions nécessaires sur le plan administratif avant cette date;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé, inséré par l'arrêté royal du 12 décembre 2001, est modifié comme suit : « Pour l'année 2002, cette liaison n'est cependant applicable qu'à partir du 1er juillet 2002, à moins qu'à partir du 1er janvier 2002, des mesures sont mises en application dans le courant de 2002 sur proposition du secteur ou du Ministre des Affaires sociales qui donnent lieu, pour ladite année, à des économies au moins égales à la moitié du volume d'indexation visé à l'article 7. Le Conseil général constate cette égalité, après avis de la Commission de contrôle budgétaire. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE