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Arrêté Royal du 29 février 2008
publié le 03 avril 2008

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2008024140
pub.
03/04/2008
prom.
29/02/2008
ELI
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29 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins, notamment l'article 5, § 1er, remplacé par l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982 et modifié par la loi du 25 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques, notamment l'article 39, § 2, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 1992;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2006;

Vu l'avis 42.481/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 39, § 2 de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 1992, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. La norme de personnel pour 30 patients psychiatriques est 12,5 membres du personnel, dont au maximum 5 membres de personnel soignant, et au minimum 7,5 doivent avoir une qualification comme éducateur, assistant social, orthopédagogue, ergothérapeute, psychologue, kinésithérapeute ou infirmier, par préférence, infirmier psychiatrique. »

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à le Bruxelles, le 29 février 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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