19 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions en matière de psychiatrie

Le Gouvernement de la Communauté Germanophone, Vu la loi sur les hôpitaux et autres les établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 6, l'article 95, l'article 105, § 1er, et l'article 170, § 5, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, l'article 1er, alinéa 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2002 fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 1994 déterminant le mode de liquidation de l'Etat dans le prix de la journée de séjour des initiatives d'habitation protégée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 20 juin 2018;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.860/1/V, donné le 21 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- L'article 1er de l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques est remplacé par ce qui suit : « Article 1er - Le Gouvernement fixe le prix de résidence pour les personnes vivant dans une maison de soins psychiatriques ainsi que la poursuite du subventionnement dans une convention conclue avec la maison de soins psychiatriques concernée. »

Art. 2.- Dans le même arrêté royal, les articles suivants sont abrogés : 1° l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 2003 et 29 février 2008;2° l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 29 février 2008;3° l'article 4, modifié par les arrêtés des 29 février 2008 et 27 septembre 2009;4° l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 2003;5° l'article 5bis, inséré par l'arrêté royal du 29 février 2008 et modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2010;6° les article 6 et 7, modifiés par l'arrêté royal du 29 février 2008.

Art. 3.- L'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mars 2014, est remplacé par ce qui suit : « Article 1er - Le Gouvernement fixe les subventions pour des initiatives d'habitation protégée dans une convention conclue avec l'initiative concernée ».

Art. 4.- Les articles 2 à 6 du même arrêté royal sont abrogés.

Art. 5.- L'article 52 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 26 octobre 2011 et 17 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit : « Art. 52 - Le Gouvernement fixe les subventions aux associations comme plate-forme de concertation, agréées conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, dans une convention conclue avec l'association concernée. »

Art. 6.- L'arrêté royal du 17 décembre 2002 fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est portée à la charge de l'Etat est abrogé.

Art. 7.- L'arrêté ministériel du 12 septembre 1994 déterminant le mode de liquidation de l'Etat dans le prix de la journée de séjour des initiatives d'habitation protégée, est abrogé.

Art. 8.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 9.- Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 septembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS