29 AVRIL 2020. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Fortune », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets ;

Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 26 juillet 2016 et approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016, a donné un avis favorable le 30 septembre 2019;

Vu l'avis 67.074/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre, chargé de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loterie à billets « Fortune » est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.

Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.000.000, soit en multiples de 1.000.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 20 euros.

Art. 2.Par quantité de 1.000.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 347.323, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

Aantal loten Nombre de lots

Bedrag van de loten (euro) Montant des lots (euros)

Totaal bedrag van de loten (euro) Montant total des lots (euros)

1 winstkans op 1 chance de gain sur

1

1.000.000

1.000.000

1.000.000

2

250.000

500.000

500.000

3

100.000

300.000

333.333,33

4

50.000

200.000

250.000

5

10.000

50.000

200.000

8

5.000

40.000

125.000

400

1.000

400.000

2.500

900

500

450.000

1.111,11

1.000

250

250.000

1.000

5.000

200

1.000.000

200

20.000

100

2.000.000

50

10.000

75

750.000

100

30.000

50

1.500.000

33,33

30.000

30

900.000

33,33

50.000

25

1.250.000

20

200.000

20

4.000.000

5

TOTAAL-TOTAL 347.323

TOTAAL TOTAL 14.590.000

TOTAAL TOTAL 2,88

Art. 3.§ 1er. Le recto des billets présente une zone de jeu recouverte d'une pellicule opaque à gratter par le joueur.

Sur ou près de la pellicule opaque de la zone de jeu sont séparément imprimées les mentions « VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE NUMMERN » et « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNNUMMERN ». Cette zone est appelée la « zone de jeu-numéros ». § 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-numéros », apparaissent deux espaces de jeu distinctement délimités.

Dans le premier espace de jeu, qui est situé dans la partie supérieure de la zone de jeu, sont imprimés la mention « VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE NUMMERN » et cinq numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99. Cet espace de jeu est appelé « VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE NUMMERN ».

Dans le second espace de jeu, qui est situé dans la partie inférieure de la zone de jeu, sont imprimés la mention « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNNUMMERN » et en principe vingt numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99.

Sous chacun de ces numéros est mentionné en chiffres arabes un montant de lot précédé du symbole « € », qui pouvant varier d'un numéro à l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 2. Cet espace de jeu est appelé « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNNUMMERN ».

Art. 4.§ 1er. La « zone de jeu-numéros » est gagnante lorsqu'un des cinq numéros mentionnés dans l'espace de jeu « VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE NUMMERN » est également mentionné dans l'espace de jeu « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNNUMMERN ». Les deux numéros concernés par cette correspondance sont appelés « paire gagnante ». Le cas échéant, le billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro qui, reproduit dans l'espace de jeu « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNNUMMERN », est concerné par cette correspondance.

Lorsqu'elle est gagnante, la « zone de jeu-numéros » peut comporter une, deux trois, quatre ou cinq paires gagnantes. Le cas échéant, les deux, trois, quatre ou cinq paires gagnantes donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots mentionnés en dessous des deux, trois, quatre ou cinq numéros qui, mentionnés dans l'espace de jeu « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNNUMMERN », sont concernés par cette correspondance.

Lorsque la « zone de jeu-numéros » attribue un lot de : 1° 1.000 euros, 5.000 euros, 10.000 euros, 50.000 euros, 100.000 euros, 250.000 euros ou 1.000.000 euros, elle ne présente qu'une paire gagnante ; 2° 20 euros, elle présente, soit une paire gagnante attribuant ce montant, soit trois paires gagnantes attribuant respectivement 10 euros, 5 euros et 5 euros, soit quatre paires gagnantes attribuant chacune 5 euros ;3° 25 euros, elle présente, soit une paire gagnante attribuant ce montant, soit trois paires gagnantes attribuant respectivement 10 euros, 10 euros et 5 euros ;4° 30 euros, elle présente, soit une paire gagnante attribuant ce montant, soit quatre paires gagnantes attribuant respectivement 10 euros, 10 euros, 5 euros et 5 euros ;5° 50 euros, elle présente, soit une paire gagnante attribuant ce montant, soit quatre paires gagnantes attribuant respectivement 20 euros, 20 euros, 5 euros et 5 euros, soit cinq paires gagnantes attribuant respectivement 20 euros, 10 euros, 10 euros, 5 euros et 5 euros ;6° 75 euros, elle présente, soit une paire gagnante attribuant ce montant, soit trois paires gagnantes attribuant respectivement 50 euros, 20 euros et 5 euros ;7° 100 euros, elle présente, soit une paire gagnante attribuant ce montant, soit deux paires gagnantes attribuant chacune 50 euros, soit cinq paires gagnantes attribuant chacune 20 euros ;8° 200 euros, elle présente, soit une paire gagnante attribuant ce montant, soit cinq paires gagnantes attribuant respectivement 100 euros, 50 euros, 30 euros, 10 euros et 10 euros ;9° 250 euros, elle présente, soit une paire gagnante attribuant ce montant, soit cinq paires gagnantes attribuant respectivement 100 euros, 50 euros, 50 euros, 30 euros et 20 euros ;10° 500 euros, elle présente, soit une paire gagnante attribuant ce montant, soit cinq paires gagnantes attribuant chacune 100 euros. § 2. Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 3, l'espace de jeu « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNNUMMERN » peut également contenir un, deux ou trois symboles de diamants au lieu d'un, deux ou trois numéros. La « zone de jeu-numéros » peut également être gagnante lorsque trois symboles de diamants apparaissent dans l'espace de jeu « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNNUMMERN ». Le cas échéant, le billet donne droit à un montant de lot correspondant à la somme de tous les montants de lot mentionnés sous les 17 numéros dans l'espace de jeu « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNNUMMERN ». § 3. La « zone de jeu-numéros », dont les espaces de jeu ne présentent aucune paire gagnante et moins que trois symboles de diamants, est toujours perdante. § 4. Lorsqu'un billet est gagnant, il peut l'être soit avec une paire gagnante/des paires gagnantes, soit avec trois symboles de diamants.

Chaque numéro mentionné dans la « zone de jeu-numéros » consiste en deux chiffres entre 0 et 9. Ce numéro forme un ensemble indivisible, dont les chiffres ne peuvent être considérés séparément.

Art. 5.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 100 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 65 euros.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre, chargé de la Loterie Nationale, D. CLARINVAL