29 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 30, remplacé par la loi du 17 mai 2007 et modifié par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2008;

Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 4 avril 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 2012;

Vu l'avis 51.147/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° les alinéas suivants rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : « Le montant de la cotisation patronale complémentaire est calculé par l'ONSS et communiqué à l'entreprise visée à l'article 2, 3° de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets - entreprises agréés et portant diverses dispositions, qui exerce encore une activité pendant le trimestre civil de la communication.Le calcul se fait sur la base des données relatives à l'année civile concernée qui ont été communiquées en application de l'article 21 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

La communication du montant à payer peut être faite au plus tard à la fin de l'année calendrier qui suit la publication au Moniteur belge de la liste définitive, visée à l'article 3, § 4, de cet arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2008. La cotisation patronale complémentaire doit être payée au plus tard le jour d'échéance du paiement des cotisations de sécurité sociale du trimestre de la communication.

En cas de réception tardive d'une ou plusieurs déclarations, le calcul se fait après la réception de la dernière.

Des modifications à la déclaration ne peuvent diminuer le montant dû. »; 2° l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 6, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, M. DE CONINCK _______ Note Références au Moniteur belge : Loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2005.

Arrêté royal du 11 octobre 2007, Moniteur belge du 5 décembre 2007.

Arrêté royal du 23 décembre 2008, Moniteur belge du 29 décembre 2008.