29 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, tel que modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005, 4 avril 2006, 20 juillet 2006 et 21 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Considérant d'une part, que les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances mis à disposition du Gouvernement fédéral conformément à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 28 avril 1998 sont à considérer comme faisant partie des services centraux pour l'application du chapitre V section Ire des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Considérant, d'autre part, que les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances mis à disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune conformément à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances ne sont pas désignés à titre définitif auprès desdits Gouvernements mais peuvent être appelés à exercer leur fonction auprès du Gouvernement fédéral, conformément au principe des affectations successives exposé dans le rapport au Roi relatif à l'arrêté royal précité, et qu'il s'indique donc pour des raisons d'organisation du service de joindre les trois emplois visés aux emplois d'Inspecteur des Finances mis à disposition du Gouvernement fédéral pour la fixation de cadres linguistiques;

Vu l'avis n° 41015/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 13 février 2009;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Arrête :

Article 1er.Les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances sont fixés comme suit :

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Pour la consultation du tableau, voir image