29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'introduction d'une annexe n° 1 au règlement de pension du plan social de secteur (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'introduction d'une annexe n° 1 au règlement de pension du plan social de secteur.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 14 juin 2021 Introduction d'une annexe n° 1 au règlement de pension du plan social de secteur (Convention enregistrée le 25 juin 2021 sous le numéro 165633/CO/127)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 127).

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Un régime de pension sectoriel, réglementé par un règlement de pension, a été instauré par la convention collective de travail du 16 juin 2003 concernant l'introduction d'un plan social sectoriel, conclue dans la Commission paritaire 127 pour le commerce de combustibles et la Sous-commission paritaire 127.02 pour le commerce de combustibles en Flandre orientale (n° d'enregistrement : 67731).

Art. 3.A compter du 1er janvier 2020, le texte de ce règlement de pension est complété par une annexe n° 1 qui se trouve en annexe de la présente convention collective de travail, et en fait partie intégrante.

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Art. 5.Signature de la présente convention collective de travail Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 août 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 14 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'introduction d'une annexe n° 1 au règlement de pension du plan social de secteur Annexe n° 1 au règlement de pension Avec effet à partir du 1er janvier 2020, l'article 6 du règlement de pension est adapté pour le mettre en conformité avec la législation en vigueur ( loi du 27 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018040247 source service public federal securite sociale Loi relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire type loi prom. 27/06/2018 pub. 15/04/2019 numac 2019030313 source service public federal interieur Loi relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. - Traduction allemande fermer relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les états membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire).

Toutes les autres dispositions du règlement des pension restent inchangées.

Le texte actuel de l'article 6 est remplacé par le texte suivant : "6. Droits acquis de l'affilié sur les réserves Les réserves constituées sur les comptes individuels sont la propriété des affiliés.

Le compte de pension ne peut être donné en gage et son bénéfice ne peut être transféré. Aucun acompte ne peut être accordé sur celui-ci.".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 août 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE