29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2019 relative aux salaires, sursalaires et primes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2019 relative aux salaires, sursalaires et primes.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 29 avril 2021 Modification de la convention collective de travail du 25 octobre 2019 relative aux salaires, sursalaires et primes (Convention enregistrée le 26 mai 2021 sous le numéro 164892/CO/121)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Art. 2.Dans l'article 2 de la convention collective de travail du 25 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes, il est introduit la catégorie 8. F, formulé comme suit : "8. F au minimum le salaire de la catégorie 8. B2".

Art. 3.L'article 14 de la même convention collective de travail est complété par les dispositions suivantes : "d. Prime de nuit Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures donne lieu au paiement d'une prime en sus du salaire normal pour le même travail exécuté pendant la journée.

A partir du 1er octobre 2020, le montant de cette prime est égal à 3 EUR l'heure, lié à l'indice santé, comme les salaires. Cette prime remplace pour les travailleurs des catégories 8, celle prévue à l'article 3 de la même convention collective de travail.

En outre, pour des shifts jusqu'à 12 heures à l'exclusion des pauses déjeuner, comportant minimum 6 heures de prestations entre 22 heures et 6 heures, la totalité de la prestation jusqu'à maximum 12 heures donnera lieu au paiement de la prime de nuit.

Les conditions existantes plus favorables dans les entreprises, soit par l'usage, soit par convention, restent acquises et ne pourront être modifiées que par une convention collective de travail conclue au sein de ces entreprises et signée par les secrétaires régionaux. Il n'y aura pas de cumul possible entre le nouvel article et les conditions existantes plus favorables.".

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace celle du 28 septembre 2020 (enregistrée le 12 novembre 2020 sous le numéro 161892/CO/121) modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2019, relative aux salaires, sursalaires et primes (convention enregistrée le 25 novembre 2019 sous le numéro 155558/CO/121).

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2020 et a la même durée de validité que celle qu'elle modifie.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom de l'organisation d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et par le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 août 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE