29 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10bis, §§ 1er et 2, inséré par la loi du 27 mars 2003 et modifié par la loi du 31 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité;

Vu le protocole de négociation N-524 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 12 février 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 20 mai 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mai 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 1999, les modifications suivantes sont apportées: a) le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.Le présent arrêté est applicable au: 1° militaire et candidat militaire en service actif; 2° aumônier et conseiller moral du Ministère de la Défense."; b) le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 2.Dans le chapitre II du même arrêté, l'intitulé de la section 1ère est remplacé par ce qui suit: "Section 1re. - Régime applicable en cas de décès".

Art. 3.L'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 1999, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 2.En cas de décès du militaire, une indemnité forfaitaire en compensation des coûts funéraires de 575 euros est octroyée.

Le montant précité est adapté conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Le montant correspond à l'indice-pivot 138,01 (base 1981 = 100).".

Art. 4.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 3.En dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 16 décembre 1969 réglant l'octroi d'une indemnisation pour frais funéraires en cas de décès de certains militaires et de certains membres de leur famille, cette indemnité forfaitaire peut être cumulée sans application du montant maximum fixé à l'article 2, § 3, du même arrêté.".

Art. 5.Dans le chapitre II du même arrêté, la section 2, comportant les articles 4 à 7, modifié par les arrêtés royaux des 21 mars 1991, 22 novembre 1999 et 29 janvier 2016, est abrogée.

Art. 6.Dans l'article 8, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, les mots ", dans les limites qu'il fixe et moyennant l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances" sont abrogés.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 2 juillet 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité est abrogé.

Art. 8.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER