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Transport aérien

29 AOUT 2019. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au troisième contrat de gestion entre l'Etat et Skeyes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6, Vu l'approbation du Conseil d'administration de Skeyes donnée le 24 avril 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 28 février 2019;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le premier avenant au troisième contrat de gestion entre l'Etat et Skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 août 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

Annexe [à l'Arrêté Royal dd/mm/yy portant approbation de la première modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et Skeyes] Première modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et Skeyes Considérant que le Ministre de la Défense et le Ministre de la Mobilité ont conclu le 19 mai 2017 une Note de déclaration relative aux accords de base et aux conditions suspensives de la collaboration entre la Défense et Skeyes dans le domaine des services de contrôle du trafic aérien ;

Considérant qu'en exécution de cette Note de déclaration, un contrat-cadre portant sur la réalisation des synergies entre les services de contrôle du trafic aérien militaire et civil et les services météorologiques a été conclu le 23 octobre 2018, entre l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, et Skeyes ;

Considérant que, dans ce cadre et afin de réaliser une synergie dans le domaine des opérations, le Ministre de la Défense et Skeyes ont convenu de regrouper, d'ici le 1er janvier 2020, le Centre de contrôle du trafic aérien militaire et le Centre de contrôle du trafic aérien civil de Skeyes sur le site de Skeyes à Steenokkerzeel ;

Considérant que pour réaliser cette synergie, il est nécessaire que Skeyes accorde au personnel de la Défense déployé dans le cadre de la co-localisation, un accès à son site situé à Steenokkerzeel ; et que, de plus, Skeyes mette à la disposition de la Défense les fonctionnalités techniques nécessaires, conformément aux modalités à déterminer ; que, conformément à la Note de déclaration susmentionnée, de Skeyes et de l'Etat, les accords sur la réalisation de la co-localisation en découlant doivent figurer dans le contrat de gestion ;

Considérant que le troisième contrat de gestion conclu entre l'Etat et Skeyes expire le 30 juin 2019 ; qu'il n'est pas établi que d'ici cette date, ou même avant le 1er janvier 2020, un nouveau contrat de gestion intégrant les accords susmentionnés sera entré en vigueur ;

Considérant que la modification du troisième contrat de gestion ne consiste qu'en l'aboutissement de procédures entamées avant le 21 décembre 2018 et qu'elle se limite à permettre la seule mise en oeuvre dans les temps de la Note de déclaration et du contrat-cadre, afin de ne pas compromettre la réalisation de ce projet stratégique;

Dans le souci de préserver la cohérence et la lisibilité du troisième contrat de gestion, il est décidé de remplacer l'article 22 actuel dans son intégralité.

Il est convenu ce qui suit : entre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité conformément à l'article 4, § 1 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dénommé ci-après « l'Etat », et 2.Skeyes, entreprise publique autonome, dont le siège est établi Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles, représentée par son comité de direction conformément aux articles 4, § 2 et 19 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dénommée ci-après « Skeyes », Article unique. L'article 22 du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et Skeyes est remplacé comme suit : « Art. 22 § 1. Afin d'améliorer l'efficacité des services de navigation aérienne fournis aux usagers civils et militaires, Skeyes se concerte avec la Défense en vue d'identifier et de mettre en oeuvre des synergies dans les domaines opérationnels, météorologiques, techniques et de formation, conformément au Contrat-cadre du 23 octobre 2018 conclu entre Skeyes et l'Etat belge. § 2. En vue de réaliser une synergie dans le domaine des opérations, le Centre de contrôle du trafic aérien militaire et le Centre de contrôle du trafic aérien civil de Skeyes seront, dans une première phase, regroupés sur le site de Skeyes à Steenokkerzeel le 1er janvier 2020. § 3. Skeyes accordera en toute circonstance l'accès au site de Skeyes à Steenokkerzeel au personnel de la Défense déployé dans le cadre de la co-localisation.

Dans le cadre de cette co-localisation sur le site de Skeyes à Steenokkerzeel et conformément aux modalités à déterminer, Skeyes met à tout moment à la disposition de la Défense, les fonctionnalités techniques nécessaires, en ce compris une surveillance des services fournis.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2019, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Pour l'Etat belge : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT Pour Skeyes : Le Président du Conseil d'administration, R. LORAND L'Administrateur délégué, J. DECUYPER