29 AOUT 2019. - Arrêté royal introduisant une mesure transitoire dans l'arrêté royal du 12 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget et de la Fonction publique, donné le 1er avril 2019;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/109-3 du Comité de secteur II - Finances, conclu le 28 mai 2019 ;

Vu l'avis 66.338/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que des récompenses doivent encore être accordées pour des prestations effectuées avant le 1er janvier 2018 qui ont mené : - soit à la perception d'impôts supplémentaires ; - soit à des constatations marquantes ou à un résultat significatif dans la lutte contre la fraude fiscale ou dans le cadre d'autres missions de l'Administration général des douanes et accises ;

Considérant qu'une mesure transitoire doit dès lors être introduite dans l'arrêté royal du 12 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 12 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : «

Art. 1/1.Le Ministre des Finances peut, pour des prestations effectuées avant le 1er janvier 2018 qui ont mené : - soit à la perception d'impôts supplémentaires ; - soit à des constatations marquantes ou à un résultat significatif dans la lutte contre la fraude fiscale ou dans le cadre d'autres missions de l'Administration général des douanes et accises, accorder une récompense, aux conditions qu'il détermine. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO