29 AOUT 2019. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.100.000 EUR à l'Infrabel en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier durable « Bockstael » s'élevant à 3.125.000 €;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit un montant de 3.125.000 EUR pour la réalisation du contrat de quartier durable « Bockstael » ;

Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 23 décembre 2013 et modifié en date du 16 décembre 2015.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2019;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes et Ministre de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de un million cent mille euros, (1.100.000 EUR) est accordée à Infrabel. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2019 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.28

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études et travaux relatif ou déplacement du tronçon sud des voies à hauteur de l'ancienne gare de Laeken sur la berge longeant la voie ferroviaire 28 sur le territoire de la Ville de Bruxelles nécessaire pour l'aménagement d'une liaison piétonne et cyclable dans le cadre du contrat de quartier durable « Bockstael » à Bruxelles.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget d'Infrabel qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.100.000 EUR. § 2. Sur demande expresse d'Infrabel, la subvention visée à l'article 1er sera payée à Infrabel en plusieurs tranches variables en fonction des factures des études, des frais généraux et des travaux à réaliser. § 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 4 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris. § 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS