29 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant : 1° l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement ou la mise à disposition des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur, 2° l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement des sapeurs-pompiers professionnels du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur, 3° l'arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur, 4° l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux centres 112 et à l'agence 112

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 206, § 3, 5°, inséré par la loi du 3 août 2012, et l'article 206/1, alinéa 2, inséré par la loi du 28 avril 2010;

Vu la loi du 29 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2011 pub. 23/05/2011 numac 2011000308 source service public federal interieur Loi créant les centres 112 et l'agence 112 fermer créant les centres 112 et l'agence 112, l'article 16, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, du 5 juillet 2012;

Vu la décision du Ministre du Budget, du 5 juillet 2012;

Vu le protocole de négociation n° 179/1 du comité commun à l'ensemble des services publics, conclu le 17 juillet 2012;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient de permettre aux membres du personnel communal statutaire et contractuel en service dans les centres du système d'appel unifié de prolonger leur période de détachement ou de mise à disposition;

Considérant que les dispositions actuelles prévoient que la période de détachement ou de mise à disposition du personnel communal statutaire et contractuel et des sapeurs-pompiers professionnels en service dans les centres du système d'appels unifié prend fin le 1er novembre 2012;

Considérant que les dispositions actuelles prévoient que le personnel communal statutaire et contractuel et des sapeurs-pompiers professionnels en service dans les centres du système d'appels unifié de communication doit transmettre son préavis en vue de mettre fin au détachement ou à la mise à disposition, au plus tard, le 31 juillet 2012;

Considérant qu'un nombre important de membres du personnel communal statutaire et contractuel en service dans les centres du système d'appel unifié demeure indécis quant à son transfert au SPF Intérieur;

Considérant qu'il existe un risque non-négligeable d'interruption de service dans les centres du système d'appel unifié, au 1er novembre 2012, lié au départ probable d'une partie de ce personnel;

Considérant le caractère vital du service fourni par les centres du système d'appel unifié;

Considérant qu'une interruption de service des centres du système d'appel unifié peut causer un préjudice grave et irréversible à l'égard des citoyens;

Vu l'avis n° 51.758/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de notre Ministre de la Santé publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement ou la mise à disposition des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement ou la mise à disposition des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3. La durée du détachement ou de la mise à disposition est prolongée d'une durée de 11 mois si le membre du personnel concerné en fait la demande au plus tard le 31 août 2012. La demande est adressée par courrier recommandé au ministre de l'Intérieur ou à son délégué selon le formulaire annexé au présent arrêté. »

Art. 2.A l'article 19 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le 1 novembre 2012, sous réserve de l'application de l'article 17, § 3, 2°, ou de l'article 3 »;b) le 2° est remplacé par ce qui suit « à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois, à la demande du membre du personnel détaché ou mis à disposition.Ce préavis est porté à 6 mois pour les membres du personnel visés à l'article 3, § 3. Toutefois, une période de préavis plus courte peut être fixée avec l'accord des parties concernées. Le préavis est à envoyer par courrier recommandé adressé à toutes les parties concernées. ». CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement des sapeurs-pompiers professionnels du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur.

Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement des sapeurs-pompiers professionnels du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur, les mots « une période d'un an » sont remplacés par les mots « une période de 23 mois ». CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur.

Art. 4.L'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : « Dans le cas visé à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement ou la mise à disposition des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur, par dérogation à l'article 7, § 1er, alinéa 2, la décision visée à l'article 7, § 1er, alinéa 1er doit être prise au plus tard 6 mois avant la fin du détachement. » CHAPITRE IV. Modification de l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux centres 112 et à l'agence 11 2.

Art. 5.A l'article 28, 3°, de l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux centres 112 et à l'agence 112, les mots « 1er novembre 2012 » sont remplacés par les mots « 1er octobre 2013 ». CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Split, le 29 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX