29 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 35, § 1er, modifié par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2007 et § 2, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, faite le 6 février 2009 et le 27 mars 2009;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 6 février 2009 et le 1er avril 2009;

Vu l'avis de la Commission de convention kinésithérapeutes - organismes assureurs, donné le 9 avril 2009;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 22 avril 2009;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 4 mai 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 juin 2009;

Vu l'avis 46.883/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 18 décembre 2002 et modifié par les arrêtés royaux des 25 avril 2004, 17 février 2005, 23 novembre 2005, 24 mai 2006, 1er juillet 2006, 26 novembre 2006, 7 juin 2007, 20 octobre 2008, 26 avril 2009 et 29 avril 2009 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 3, alinéa 3, le point b) est remplacé comme suit : « b) Le numéro de nomenclature et la date de l'intervention chirurgicale pour les situations pathologiques visées au § 14, 5°, A., a) ; »; 2° Le § 6, 3° est abrogé. 3° Au § 14, 5°, A., i), la phrase « Le diagnostic du SDRC doit répondre aux critères de l'IASP (International Association for the Study of Pain) et doit être posé par un médecin spécialiste en chirurgie orthopédique, en rhumatologie ou en médecine physique et réadaptation » est remplacée par la phrase suivante : « Le diagnostic du SDRC doit répondre aux critères de l'IASP (International Association for the Study of Pain) et doit être confirmé par un médecin spécialiste en chirurgie orthopédique, en chirurgie, en rhumatologie, en anesthésie-réanimation ou en médecine physique et réadaptation »; 4° Le § 14, 5°, A.est complété par un k) rédigé comme suit : k) Situations dans le domaine de la stomatologie énumérées ci-dessous : - après une intervention chirurgicale temporomandibulaire intra-articulaire; - pendant et/ou après une radiothérapie concernant la région maxillo-faciale; - après une fracture mandibulaire intra-articulaire ou sub-condylaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX