29 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 35, § 1er, modifié par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2007 et § 2, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, faite le 27 mars 2009;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 1er avril 2009;

Vu l'avis de la Commission de convention kinésithérapeutes - organismes assureurs, donné le 9 avril 2009;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 22 avril 2009;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 4 mai 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 juin 2009;

Vu l'avis 46.882/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7, § 14, 5°, A., a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 18 décembre 2002 et modifié par l' arrêté royal des 17 février 2005, le point 4) est remplacé par ce qui suit : « 4) situations dans lesquelles une des prestations 227695-227706, 227710-227721, 227813-227824, 227835-227846, 226936-226940, 277592-227603, 227614-227625, 227651-227662, 227673-227684, 227776-227780 ou 227791-227802 de l'article 14, e) de la nomenclature est attestée. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2008.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX