29 AOUT 2009. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 15 de la ligne ferroviaire 124, tronçon Uccle-Nivelles, à Nivelles moyennant l'aménagement du couloir sous voies existant au droit du passage à niveau, la création d'un passage inférieur permettant de relier l'avenue Burlet à la rue G. Willame et le déplacement et l'élargissement du passage inférieur de la rue Coparty

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Considérant que la suppression des passages à niveau, particulièrement sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que le passage à niveau n° 15 de la ligne ferroviaire 124, tronçon Uccle-Nivelles, est un passage à niveau de deuxième catégorie sur une ligne de voyageurs;

Considérant que la mise à 4 voies de cette ligne et l'augmentation de la vitesse à 160 km/h se situent dans le cadre du projet RER;

Considérant que la suppression du passage à niveau n° 15, répond à l'objectif fixé;

Considérant que l'aménagement du couloir sous voies existant au droit du passage à niveau, la création d'un passage inférieur permettant de relier l'avenue Burlet à la rue G. Willame et le déplacement et l'élargissement du passage inférieur de la rue Coparty, tel qu'indiqué aux plans NIV 028.250DD2, NIV2925MA001, NIV2925MD001, NIV2937MM001 et NIV2965MD001, constituent, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 15;

Considérant que par l'arrêté ministériel n° REC.PU/05.274 du 9 février 2006 la Région wallonne a accordé un permis unique pour la construction des deux voies supplémentaires sur le tronçon Uccle- Nivelles de la ligne ferroviaire 124;

Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle le permis unique précité a été soumis;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 15 de la ligne ferroviaire 124, tronçon Uccle-Nivelles, à Nivelles moyennant l'aménagement du couloir sous voies existant au droit du passage à niveau, la création d'un passage inférieur permettant de relier l'avenue Burlet à la rue G. Willame et le déplacement et l'élargissement du passage inférieur de la rue Coparty, tel qu'indiqué aux plans NIV 028.250DD2, NIV2925MA001, NIV2925MD001, NIV2937MM001 et NIV2965MD001, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE