29 AOUT 1997. Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 1997 au Fonds national de la Recherche scientifique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997;

Vu la convention en date du 7 novembre 1969, intervenue entre le Ministère de la Santé publique et de la Famille et de Fonds national de la Recherche scientifique relative aux modalités de l'octroi et la répartition des subsides alloués pour le Ministère de la Santé publique et de la Famille au Fonds national de la Recherche scientifique, dans le cadre de la recherche fondamentale médicale;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle et à l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la délégation donnée à l'Inspection des Finances le 5 février 1963 par le Ministre adjoint aux Finances;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur de Finances en date du 18 juillet 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Arrête :

Article 1er.Un subside fixé à cent nonante-deux millions quatre cent milles francs (F 192 400 000) à imputer à l'article 33.54 du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1997 est alloué au Fonds national de la Recherche scientifique.

Art. 2.De ce subside, 25 millions de francs (F 25 000 000) au moins seront affectés à la recherche dans le cadre du diabète.

Art. 3.Le subside sera réparti et son emploi justifié conformément à la convention intervenue entre le Ministère de la Santé publique et le Fonds national de la Recherche scientifique. .

Art. 4.Le subside sera versé au compte 000-0064231-17 de l'office des Chèques postaux, en faveur du Fonds de la Recherche scientifique médicale, rue d'Egmont 5, 1000 Bruxelles, après la signature du présent arrêté.

Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA