28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216) relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires requérant la force obligatoire pour sa décision du 10 juin 2016 relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 10 juin 2016, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge: Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216) Décision du 10 juin 2016 relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019 Rappel : En application de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les jours fériés en 2017, 2018 et 2019 sont les suivants :

2017

2018

2019

2017

2018

2019

Nieuwjaar

01/01

01/01

01/01

Le Nouvel An

01/01

01/01

01/01

Paasmaandag

17/04

02/04

22/04

Le lundi de Pâques

17/04

02/04

22/04

Feest van de Arbeid

01/05

01/05

01/05

La Fête du Travail

01/05

01/05

01/05

Hemelvaartsdag

25/05

10/05

30/05

L'Ascension

25/05

10/05

30/05

Pinkstermaandag

05/06

21/05

10/06

Le lundi de Pentecôte

05/06

21/05

10/06

Nationale Feestdag

21/07

21/07

21/07

La Fête Nationale

21/07

21/07

21/07

Tenhemelopneming

15/08

15/08

15/08

L'Assomption

15/08

15/08

15/08

Allerheiligen

01/11

01/11

01/11

La Toussaint

01/11

01/11

01/11

Wapenstilstand

11/11

11/11

11/11

Le 11 novembre

11/11

11/11

11/11

Kerstmis

25/12

25/12

25/12

La Noël

25/12

25/12

25/12

Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires : - le jour férié du 1er janvier 2017 qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 2 janvier 2017; - le jour férié du 11 novembre 2018 qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 24 décembre 2018.

Les autres jours fériés qui coïncident avec des jours habituels d'inactivité et pour lesquels la commission paritaire a choisi de ne pas procéder au remplacement, seront remplacés par un jour à choisir par l'employé dans le courant de la même année et conformément aux modalités prévues par le règlement de travail pour la fixation des jours de congé.

Art. 2.Si ce jour de remplacement avait déjà fait l'objet de la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année conformément aux modalités prévues par le règlement de travail pour la fixation des jours de congé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2016 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216) relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS