28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 12 novembre 2015 Formation (Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 132040/CO/132)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution au point 6 du protocole d'accord sectoriel du 18 septembre 2013 et aux points 2.3 et 4 du protocole d'accord du 12 novembre 2015.

Art. 3.La présente convention collective de travail accorde à tous les travailleurs le droit de suivre deux jours de formation sectorielle entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2015, jours pour lesquels les coûts salariaux et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.

Le travailleur se voit accorder le même droit pour chaque période suivante de deux ans (1er juillet 2015 au 30 juin 2017, 1er juillet 2017 au 30 juin 2019,...).

Art. 4.Les travailleurs qui à la fin de la période de deux ans n'ont pas pu suivre deux jours de formation sectorielle reçoivent, en même temps que leur salaire de juin de la seconde année (juin 2015, juin 2017, juin 2019,...), le paiement du salaire pour le(s) jour(s) de formation non suivi(s), où un jour est égal à 1/5ème de la durée de travail hebdomadaire.

Art. 5.Toutes les contestations relatives à cette convention peuvent être présentées à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2015 et est à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties contractantes moyennant préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS