28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 23 octobre 2014 portant des mesures en faveur des groupes à risque (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 23 octobre 2014 portant des mesures en faveur des groupes à risque.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 3 juillet 2015 Modification de la convention collective de travail du 23 octobre 2014 portant des mesures en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 29 septembre 2015 sous le numéro 129443/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime, ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent ou ont occupés.

Art. 2.La convention collective de travail n° 124307/CO/143 du 23 octobre 2014 portant des mesures en faveur des groupes à risque est étendue comme suit : "

Art. 5.Les initiatives visées à l'article 4 viseront la formation des jeunes en vue de l'embauche de ces jeunes. A cet effet, le secteur affectera, à partir du 1er juillet 2015, la moitié du 0,10 p.c.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2015 et a la même durée de validité que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS