28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (CP 308) relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation requérant la force obligatoire pour sa décision du 21 juin 2016 relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 21 juin 2016, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (CP 308) Décision du 21 juin 2016 relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019

Article 1er.La présente décision s'applique à tous les employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Par travailleurs on entend le personnel ouvrier, employé et de cadre masculin et féminin.

Art. 2.Pour l'année 2017 le jour férié légal du 11 novembre, qui tombe un samedi, est remplacé par mardi 26 décembre.

Le jour férié légal du 1er janvier, qui tombe un dimanche, est remplacé par un jour libre à choisir d'un commun accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 3.Pour l'année 2018 le jour férié légal du 11 novembre, qui tombe un dimanche, est remplacé par mercredi 26 décembre.

Le jour férié légal du 21 juillet, qui tombe un samedi, est remplacé par un jour libre à choisir d'un commun accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 4.Pour l'année 2019 le jour férié légal du 21 juillet, qui tombe un dimanche, est remplacé par jeudi 26 décembre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2016 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (CP 308) relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS