28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 12 de la ligne ferroviaire 44 Pepinster - Géronstère à Theux moyennant l'aménagement d'une voirie latérale pour rejoindre le chemin forestier « Promenade Clémentine » menant au passage à niveau n° 11

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Vu l'arrêté ministériel n° 99059/44B du 6 septembre 1999 fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 12 situé sur la ligne ferroviaire 44 Pepinster - Géronstère;

Considérant que la suppression des passages à niveau, particulièrement sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que par conséquent la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que, dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau n° 12, sur la ligne 44 Pepinster - Géronstère, il est nécessaire, entre autres, d'aménager une voirie latérale pour rejoindre le chemin forestier « Promenade Clémentine » menant au passage à niveau n° 11;

Considérant que l'aménagement de cette voirie latérale constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 12;

Considérant que la suppression du passage à niveau, tel qu'indiqué aux plans n°DV-0440-008.605-007 et DV-0440-008.605-008, répond à l'objectif fixé;

Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans précités ont été soumis;

Considérant l'avis favorable émis par le Ministère de la Région wallonne, Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts, Services Extérieurs, Cantonnement de Spa, moyennant les conditions imposées pour la réhabilitation de la voirie latérale;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 12 de la ligne ferroviaire 44 Pepinster - Géronstère à Theux moyennant l'aménagement d'une voirie latérale pour rejoindre le chemin forestier « Promenade Clémentine » menant au passage à niveau n° 11, tel qu'indiqué aux plans n° DV-0440-008.605-007 et DV-0440-008.605-008, annexés au présent arrêté.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 99059/44B du 6 septembre 1999 fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 12 situé sur la ligne ferroviaire 44 Pepinster - Géronstère, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase liminaire, le nombre « 12 » est supprimé;2° au 3ème tiret, le nombre « 12 » est supprimé.

Art. 3.Le Ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT