28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au remplacement de la convention collective de travail du 30 mars 2007 modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2005 modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant les groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au remplacement de la convention collective de travail du 30 mars 2007 modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2005 modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant les groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 20 avril 2007 Remplacement de la convention collective de travail du 30 mars 2007 modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2005 modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant les groupes à risque (Convention enregistrée le 3 mai 2007 sous le numéro 82728/CO/227)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs employés dans les entreprises du secteur audio-visuel qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel employé, masculin et féminin, quel que soit le type de contrat sous lequel il est engagé.

Art. 2.La convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant les groupes à risque comme modifiée par la convention collective de travail du 30 septembre 2005 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2008.

Art. 3.L'article 2 de la convention collective de travail du 24 juin 2005 concentrant les groupes à risque comme modifiée par la convention collective de travail du 30 septembre 2005, est complété par l'alinéa suivant : « A partir du troisième trimestre de l'année 2007, le recouvrement se fait comme suit : - 0,10 p.c. ».

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace celle du 30 mars 2007 (enregistrée le 5 avril 2007 sous le numéro 82426/CO/227) modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2005 modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant les groupes à risque.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN