28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au remboursement des frais de déplacement (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au remboursement des frais de déplacement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières Convention collective de travail du 12 avril 2007 Remboursement des frais de déplacement (Convention enregistrée le 16 mai 2007 sous le numéro 82834/CO/125.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Conditions d'octroi

Art. 2.Lorsque le lieu de travail (coupe de bois) se situe à 10 km au moins du domicile de l'ouvrier, les frais de déplacement lui sont remboursés s'il utilise son véhicule personnel.

De même, les frais de déplacement sont remboursés à l'ouvrier qui utilise son véhicule personnel pour se rendre du siège de l'entreprise au lieu de la coupe de bois.

Le remboursement est effectué sur base du montant de l'indemnité kilométrique prévue dans l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 3.Si la distance entre le domicile et le siège de l'entreprise est supérieure à 5 km, les ouvriers reçoivent, quel que soit le moyen de transport utilisé, l'équivalent de 60 p.c. du prix de la carte train assimilée à l'abonnement social de 2ème classe (carte train) pour la distance parcourue par la route entre le domicile et le lieu de travail.

Art. 4.Le calcul des distances est déterminé par le "Livre des distances légales" visé à l'arrêté royal du 15 octobre 1969 fixant les distances légales. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 24 février 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 13 février 2007 relative au remboursement des frais de déplacement, enregistrée sous le n° 82409.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant notification, par lettre recommandée, d'un préavis de trois mois adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN