28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de rémunération (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune Convention collective de travail du 8 avril 2003 Conditions de rémunération (Convention enregistrée le 26 septembre 2003 sous le numéro 67761/CO/150)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

A. Ouvriers et ouvrières âgés de 19 ans et plus.

Art. 4.a) Les salaires horaires minimums suivants ainsi que les salaires effectivement payés au 31 mars 2003, pour une durée hebdomadaire de travail de trente-sept heures et trente minutes : Pour la consultation du tableau, voir image b) Les salaires horaires minimums ainsi que les salaires horaires effectivement payés qui sont d'application : - au 31 mars 2003 sont augmentés de 0,10 EUR le 1er avril 2003; - au 28 février 2004 sont augmentés de 0,10 EUR le 1er mars 2004.

B. Jeunes ouvriers et ouvrières.

Art. 5.Les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières mineurs d'âge sont fixés aux pourcentages suivants des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières majeurs de la catégorie à laquelle ils appartiennent : Pour la consultation du tableau, voir image Cependant, le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières âgés de moins de 16 ans peut être fixé, pendant une période de trois mois, à 50 p.c. du salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières majeurs de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE