28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant organisation au Département de la Défense nationale d'un secrétariat administratif et technique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 9bis , inséré par la loi du 27 mars 2003, et l'article 12, modifié par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant organisation au département de la Défense nationale d'un secrétariat administratif et technique, notamment les article 1er, et 3bis , inséré par l'arrêté royal du 30 mai 1963;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le montant des allocations allouées au personnel du Secrétariat administratif et technique était déterminé sur base d'un lien vers les fonctions équivalentes des cabinets ministériels, et que ce lien a été rompu dès lors que, le 13 juillet 2003, fut abrogé l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux et du personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un collège d'une communauté ou d'une région;

Considérant que le présent arrêté vise à combler ce vide juridique et à rétablir le personnel concerné dans ses droits par la mention dans l'arrêté des montants des allocations qui sont effectivement alloués, et que cette modification n'implique qu'un simple maintien des anciens droits;

Considérant que les modifications apportées par le présent arrêté sont d'ordre purement technique et n'ont aucune incidence sociale, pécuniaire ou budgétaire;

Considérant en conséquence qu'il s'impose de prendre sans retard les mesures nécessaires pour garantir à ce personnel le maintien de droits auxquels il peut légitimement prétendre;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant organisation au Département de la défense nationale d'un secrétariat administratif et technique, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Le Secrétariat administratif et technique assiste le Ministre de la Défense sur le plan administratif et technique. »

Art. 2.A l'article 3bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 mai 1963, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « déterminée comme l'allocation de cabinet accordée au chef de cabinet adjoint » sont remplacés par les mots « d'un montant de 6.465,39 EUR »; 2° à l'alinéa 2, les mots « déterminée comme l'allocation de cabinet accordée aux attachés de cabinet » sont remplacés par les mots « d'un montant de 3.402,84 EUR »; 3° il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : « Les montants des allocations visées au présent article sont liés au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères.Ils sont liés à l'indice-pivot 138,01. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT