28 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal allouant une subvention facultative à l'asbl Interuniversitair Micro-Electronica Centrum dans le cadre d'un partenariat structurel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, l'article 2.16.25 ;

Vu l'avis négatif de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 août 2026 ;

Vu l'avis « Accord conditionnel » du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2026 ;

Considérant que le Ministère de la Défense s'engage dans l'innovation, la recherche et la technologie, dans le but de contribuer à la sécurité de notre pays et de l'Europe, ainsi qu'à la relance économique, comme prévu dans l'accord de gouvernement du 31 janvier 2025 ;

Considérant la Defence, Industry and Research Strategy (DIRS), approuvée par le gouvernement fédéral le 16 septembre 2022 ;

Considérant la décision du Conseil des ministres du 20 mars 2026 autorisant la mise en oeuvre du Programme de Research, Development, Innovation and Industrialisation (RDII) de la Défense 2026 ;

Considérant que le programme RDII 2026 s'articule autour de six piliers d'action, dont décloisonner et développer une base nationale de connaissances plus large ;

Considérant que, pour ce faire, le Ministère de la Défense souhaite établir des partenariats structurels avec des institutions et des entreprises belges actives dans le domaine de la connaissance et de la recherche ;

Considérant que le lancement d'une nouvelle initiative avec l'asbl Interuniversitair Micro-Electronica Centrum (IMEC) dans le domaine nanoélectronique et de technologies numériques s'inscrit dans le cadre du Programme de Research, Development, Innovation and Industrialisation (RDII) de la Défense 2026 ;

Considérant qu'IMEC dispose d'une expertise de premier plan en matière de conception et de miniaturisation avancées de puces, de photonique, de capteurs et de technologies de détection, ainsi que de solutions révolutionnaires pour la connectivité, l'intelligence artificielle et les communications au delà de la 5G ;

Considérant que grâce à son infrastructure de recherche unique et à ses lignes pilotes pour la technologie des semi conducteurs, l'IMEC occupe une position de monopole technologique qui lui confère non seulement un rôle de leader international, mais également une importance stratégique pour la Belgique et l'Europe ;

Considérant que cette position fait de IMEC un partenaire clé pour le renforcement de la base industrielle et technologique de défense belge (BITD) et la construction d'une autonomie stratégique européenne ;

Sur la proposition du ministre de la Défense ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de 7.000.000 EUR est octroyée à l'asbl Interuniversitair Micro-Electronica Centrum (IMEC), portant le numéro d'entreprise 0425.260.668 et ci-après dénommé « le bénéficiaire ». § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée à l'allocation de base 16.50.72.32.00.01 dans la Section 16 Ministère de la Défense du Budget Général des Dépenses de l'année 2026. § 3. La subvention visée au paragraphe 1er est accordée pour soutenir le partenariat structurel entre le Ministère de la Défense et le bénéficiaire dont les modalités sont précisées dans une convention. § 4. La subvention visée au paragraphe 1er sert d'intervention dans les coûts liés à l'exécution des activités de référence dans le cadre du partenariat visé au paragraphe 3, en tenant compte du coût total des activités.

Art. 2.§ 1er. Les objectifs stratégiques du partenariat visé à l'article 1er, § 3, sont : 1° La réalisation de recherches stratégiques de rupture dans les domaines des nanotechnologies et des technologies numériques afin de développer les éléments constitutifs contribuant à l'autonomie stratégique européenne liée à la défense ;2° La mise en oeuvre d'activités de recherche et développement visant à créer des éléments de base technologiques dans les domaines de la nanotechnologie et de la technologie numérique pour les start-ups (belges), les PM et les entreprises. § 2. La convention visé à l'article 1er, § 3, traduit les objectifs stratégiques en objectifs opérationnels et définit les indicateurs de performance. Elle concrétise les activités de référence et règle minutieusement toutes les modalités pertinentes. § 3. Les activités de référence pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1er sont au moins : 1° l'encadrement de doctorants pour la réalisation de sujets de thèse dans le domaine nano-électronique et des technologies numériques liés à la défense qui seront définis en concertation avec le Ministère de la Défense ;2° participer à des groupes de travail et des forums scientifiques nationaux et internationaux, qui seront définis en concertation avec le Ministère de la Défense ;3° des projets de développement et de démonstration technologique à usage militaire, qui seront définis en concertation avec le Ministère de la Défense. § 4. Des compléments aux activités de référence existantes ou des activités de référence supplémentaires peuvent être ajoutés d'un commun accord pendant la durée de la présente Convention. Dans chaque cas, les parties évaluent si ces compléments ou activités de référence supplémentaires contribuent à atteindre les objectifs stratégiques visés au paragraphe 1er. § 5. Afin de vérifier que ces objectifs sont atteints, le bénéficiaire établit : 1° trimestriellement un rapport de projet succinct, contenant au minimum une description de la réalisation des activités de référence visées aux paragraphes 3 et 4 ;2° un rapport annuel détaillé qui contient au minimum une description de la réalisation des activités de référence visées aux paragraphes 3 et 4 et un aperçu de l'état des lieux de l'atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels au regard des indicateurs de performance visés au paragraphe 2. § 6. Le rapport annuel comporte au moins : 1° Un justificatif fonctionnel attestant de la réalisation totale ou partielle des activités pour lesquelles la subvention a été octroyée. Ce justificatif fonctionnel contient au moins : a) un aperçu de la réalisation des engagements prévus dans la convention ;b) un aperçu de l'état des lieux des objectifs stratégiques et opérationnels ;c) les résultats et l'évolution des principales réalisations, y compris des indicateurs de performance, présentés dans une série chronologique comparable.2° Un justificatif financier établissant les coûts exposés pour la réalisation de l'activité pour laquelle la subvention a été octroyée. Tout revenu éventuel ou cofinancement destiné à la réalisation des activités provenant d'une autre source que la subvention octroyée par le présent arrêté est également mentionné dans ce justificatif. § 7. A la réception du rapport annuel, le service compétent du Ministère de la Défense procède à un contrôle. Celui ci comprend une vérification structurée d'ordre tant qualitatif que financier. Il s'ensuit une concertation avec des représentants du bénéficiaire en vue d'examiner les conclusions du contrôle effectué et les résultats atteints. § 8. Le bénéficiaire transmet tous les rapports visés au présent article sous forme électronique ou, si le bénéficiaire le désire, sur support papier (un exemplaire). § 9. A la première demande, le bénéficiaire donne accès à tous les documents pertinents relatifs à l'utilisation de la subvention octroyée qui sont requis par le ministre de la Défense, le service compétent du Ministère de la Défense ou l'Inspection des Finances accréditée auprès du ministre de la Défense.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1, § 1er, est versée, dès la notification du présent arrêté, sur le compte bancaire du bénéficiaire sur la base d'un relevé d'identité bancaire.

Les modalités de paiement et le suivi sont précisés dans la convention visée à l'article 1er, § 3.

Art. 4.§ 1er. L'Institut royal supérieur de la Défense (IRSD) est chargé du traitement de toutes les questions administratives relatives aux subventions visées à l'article 1er, § 1er.

Le bénéficiaire envoie toutes les notifications, pièces justificatives et autres communications dans le cadre de l'exécution du présent arrêté et de la convention visé à l'article 1er, § 3, à l'IRSD via courrier postal ou électronique, conformément aux dispositions contractuelles en la matière. § 2. Le bénéficiaire envoie le rapport annuel ainsi que les pièces justificatives financières pour la période écoulée à l'IRSD au plus tard le 31 mars de l'année 2027. § 3. Les pièces justificatives concernant une période donnée ne peuvent couvrir que les dépenses encourues au cours de cette période. § 4. Pour la période 2026, les coûts des activités préparatoires peuvent être prises en compte à partir du 20 mars 2026.

Art. 5.Le ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 20 mars 2026.

Donné à Bruxelles le 28 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, T. FRANCKEN