28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'Evidence Based Medicine pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 inclus

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2016;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, article premier, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° SPF : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;la Direction générale Soins de Santé (DGGS) le service Professions des Soins de Santé et Pratique Professionnelle, Place Victor Horta 40, bte 10 à 1060 Bruxelles ; 2° CEBAM : Centre belge d'Evidence Based Medicine, situé Kapucijnenvoer 33, Bloc J, à 3000 Louvain, numéro d'entreprise 0419.052.173. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.§ 1er Un subside de 161.000 euro est alloué au CEBAM. Ce subside est imputable à l'article 25.52.11.3300.01 du budget du SPF, année budgétaire 2016.

Ce montant est versé sur le compte de la Katholieke Universiteit Leuven IBAN BE63 7340 1934 1708 avec la référence « CEBAM ». § 2. Ce subside est une intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel de CEBAM en vue de l'accomplissement des missions visées à l'article 3. CHAPITRE III. - Les missions

Art. 3.Le présent subside vise à soutenir, pour une période allant du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2016 inclus, la réalisation des missions suivantes, confiées au CEBAM: 1° stimuler, dans les limites des compétences de l'Etat fédéral, la connaissance et l'application de l'« evidence based Medecine, nursing, Practice », ci-après « EBP », en Belgique, auprès à priori le groupe cible des médecins, infirmiers, sages-femmes, kinésithérapeutes, par entre autres : a) l'organisation des conférences EBP pour tous les prestataires de soins;b) la rédaction d'articles de presse et scientifiques en vue de diffuser et de valoriser l' « EBP » ;c) l'organisation des formations dans l'utilisation des outils EBP ;d) la collaboration d'autres partenaires stimulant et implémentant l'EBP.2° offrir la validation d'outils EBP conforme aux recommandations scientifiques internationales en concertation avec toutes les organisations scientifiques concernées.

Art. 4.Pour la période visée, les missions reprises à l'article 3 se matérialisent plus particulièrement par la réalisation d'activités reprises dans le plan de travail global visé à l'article 8 qui est soumis dans le mois après approbation du présent arrêté et qui est accepté par le Comité d'accompagnement. CHAPITRE IV. - Le coordinateur

Art. 5.Un coordinateur est désigné au sein du CEBAM et présenté au Comité d'accompagnement.

Art. 6.Le coordinateur représente l'interface unique avec le SPF.

Art. 7.Le coordinateur est responsable pour l'exécution du plan global de travail approuvé, les rapports d'activités et financiers, la justification et la présentation dans les délais de ceux-ci. CHAPITRE V. - Les modalités d'exécution

Art. 8.Dans le cadre de l'exécution des missions prévues à l'article 3, le CEBAM, établira,, les documents suivants et les enverra de préférence par voie électronique au SPF: 1° un plan global de travail reprenant : a) les grandes lignes et les activités proposées, ses objectifs ;b) les livrables attendus ;c) les échéances ;d) le budget par rubrique de livrables ;2° au plus tard deux mois après la date finale du subside, le rapport annuel pour la période subsidiée est envoyée au SPF.Il est composé des parties suivantes : a) la partie descriptive ;b) un tableau d' activités avec des dépenses effectives ;c) un tableau du personnel avec % ETP ;d) le rapport financier. Le rapport annuel donne une vue sur les activités réalisées subsidiées ou non, le nombre de participants par profession, la répartition géographique des activités, les dépenses par mission et les recommandations. CHAPITRE VI. - Les conditions de libération du subside

Art. 9.§ 1er. Une avance de 75% sur le subside alloué visé à l'article 2 peut être versée dès approbation du plan de travail par le comité d'accompagnement et après introduction d'une déclaration de créance. § 2. Le solde du subside octroyé est liquidé quand les conditions suivantes sont remplies : 1° le Comité d'accompagnement a approuvé le rapport annuel ;2° un fonctionnaire désigné a contrôlé le rapport financier et les pièces justificatives du CEBAM, et les a validé « acceptable » au gestionnaire de dossier du SPF. § 3. Au cas où, les depenses jusifiées sont inférieures à l'avance versée, la difference sera soit remboursée, soit déduite du solde restant ou d'un prochain subside éventuel. § 4. La non réalisation des missions prévues dans le plan de travail global est justifiée par l'association concernée, qui rembourse les montants affectés à ces postes.

En cas de remboursement, celui-ci se fera sur le compte bancaire BE 42-679-2005917-54. § 5. Les déclarations de créances pour le payement du subside ainsi que le dossier justificatif doivent être envoyés à l'adresse centrale de facturation : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service d'Encadrement Budget et Contrôle de Gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boite 10 1060 Bruxelles CHAPITRE VII. - Le Comité d'accompagnement

Art. 10.Un comité d'accompagnement est institué auprès du SPF SPSCAE. Le Comité d'accompagnement fixe les objectifs et évalue les travaux du CEBAM et l'exécution des missions visées dans l'article 3.

Art. 11.Ce Comité est constitué comme suit : 1° un représentant du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;2° un représentant du SPF délégué par le Service des Profession des Soins de Santé et Pratique professionnelles;3° le coordinateur du CEBAM;4° un représentant de l'INAMI.

Art. 12.Le Comité d'accompagnement est chargé : 1° d'approuver le plan global de travail et les objectifs;2° d'évaluer et d'approuver le rapport annuel visé par l'article 8. CHAPITRE VIII. - Le bilan financier

Art. 13.§ 1er. Les principes généraux de comptabilité pour un ASBL sont appliqués. Toutes les rentrées et dépenses en lien avec les missions de ce subside sont justifiées avec des pièces justificatives conformément à l'article 8. § 2. Sont seuls pris en considération, dans le cadre du présent subside, les frais de personnel et de fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les traitements, les charges sociales, les petits frais de bureau et les frais de prestation de service, qui ont un rapport direct avec les missions. § 3. Les frais de gestion ne peuvent pas dépasser 12% du subside alloué.

Art. 14.Pour chaque prestataire qui délivre des prestations une feuille de prestations signée est ajoutée au rapport financier. Une fiche de traitement est fournie pour chaque membre effectif du personnel financé par ce subside avec mention du pourcentage attribué au projet CEBAM. CHAPITRE IX. - La propriété intellectuelle

Art. 15.Dans le cadre du présent subside, tous les documents et résultats produits sont remis en version électronique au Service Professions des soins de santé et pratique professionnelle.

Art. 16.§ 1er. Le CEBAM veille à ce que chaque document produit en faisant usage des présents subsides porte des indications claires illustrant la participation du SPF comme partenaire dans ces travaux. § 2. Le SPF reçoit une copie de tous les productions et en possède le droit de propriété. CHAPITRE X. - Dispositions finales

Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 18.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK