publié le 17 mars 2022
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Corrigendum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2022040284
- pub.
- 17/03/2022
- prom.
- 28/11/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Corrigendum
Au Moniteur belge du 17 décembre 2021, n° 336, page 120943, les modifications suivantes sont apportées dans l'article 1er : 1° le numéro d'ordre « 104543 » est remplacé par le numéro d'ordre « 105453 » ;2° le numéro d'ordre « 105836, » est inséré entre le numéro d'ordre « 105814, » et le numéro d'ordre « 105851 » ; 3° le numéro d'ordre « 106570 » est remplacé par le numéro d'ordre « 106470 ».