publié le 17 mars 2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations. - Corrigendum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2022020352
- pub.
- 17/03/2022
- prom.
- 28/11/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations. - Corrigendum
Au Moniteur belge du 17 décembre 2021, n° 336, page 120942, les modifications suivantes sont apportées dans l'article 1er : 1° le numéro d'ordre « 104543 » est remplacé par le numéro d'ordre « 105453 » ;2° le numéro d'ordre « 105836, » est inséré entre le numéro d'ordre « 105814, » et le numéro d'ordre « 105851 » ; 3° le numéro d'ordre « 106570 » est remplacé par le numéro d'ordre « 106470 ».