28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour une mission de représentation des organisations de consommateurs aux organes d'avis qui concernent les thématiques du ressort du SPF Santé publique quels que soient les niveaux de pouvoir concernés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, le programme 25.54.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2008;

Considérant que le C.R.I.O.C. a une expérience très large dans le domaine de la protection des consommateurs, particulièrement dans les habitudes de consommation et les comportements des consommateurs, et dans la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de vingt mille euros (20.000 EUR) est accordée au C.R.I.O.C pour la mission de représentation des organisations de consommateurs aux organes d'avis qui concernent les thématiques du ressort du SPF Santé publique, quels que soient les niveaux de pouvoir concernés.

Art. 2.Les modalités d'exécution de la mission, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.La subvention allouée est imputée à charge de l'allocation de base 54.14.33.52 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire du C.R.I.O.C. numéro 091-0017788-66 selon les modalités suivantes : - une première tranche de douze mille euros (12.000 EUR) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du C.R.I.O.C.; - le solde de la subvention sera liquidé après achèvement de la mission, sur présentation d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et de l'exemplaire original des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).

Les déclarations de créance doivent être signées par le directeur général du C.R.I.O.C., et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être transmises au Ministre de la Santé publique, à l'adresse du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et autres Produits de Consommation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 5.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Annexe Le C.R.I.O.C. aide à la représentation des organisations de consommateurs et participe aux organes de représentation qui concernent les thématiques du ressort du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement quels que soient les niveaux de pouvoir concernés.

Cette liste peut être adaptée sur base d'une décision du conseil d'administration du C.R.I.O.C. En cas de modification de la dénomination ou des missions des organes concernés, le C.R.I.O.C. assure par défaut et automatiquement les missions définies à l'alinéa précédent.

A titre d'exemple, le C.R.I.O.C. participe aux organes suivants : ? SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ? Conseil du bien être des animaux (arrêté royal du 7 octobre 2002) ? Commission consultative instituée auprès de l'Institut d'expertise vétérinaire (loi du 13 juillet 1981 + arrêté royal du 2 décembre 1986) ? Comité d'avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (loi du 4 février 2000 + arrêté royal du 19 mai 2000) ? Groupes de travail créés par le Comité d'avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ? Commission consultative en matière de denrées alimentaires (article 22 de la loi du 24 janvier 1977 + arrêté royal 5 décembre 1977) ? Commission de la sécurité des consommateurs (loi fédérale du 9 février 1994 + arrêté ministériel du 8 mars 2002) ? Commission pour l'étiquetage et la publicité écologique (arrêté royal du 13 janvier 1995) ? Comité d'attribution du label écologique européen (arrêté royal du 29 août 1997) ? Groupes de travail créés par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 novembre 2008 allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour une mission de représentation des organisations de consommateurs aux organes d'avis qui concernent les thématiques du ressort du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement quels que soient les niveaux de pouvoir concernés.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX