28 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 30 milliards de francs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 510 du 5 février 1987 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement à émettre par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne ou par le nouvel organisme qui reprendrait leurs obligations;

Vu la convention du 1er juin 1994 conclue entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, entérinée par l'article 1er de la loi du 22 mars 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social est autorisé à contracter des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 30 milliards de francs.

Les conditions de ces emprunts seront préalablement approuvées par Notre Ministre des Finances.

Art. 2.La garantie de l'Etat est attachée au paiement des intérêts ainsi qu'au remboursement du montant nominal de ces emprunts.

Si le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social conclut sur ces emprunts une ou plusieurs opérations de swap en francs belges, ces engagements ainsi contractés par le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social bénéficient également de la garantie de l'Etat, moyennant l'approbation préalable du Ministre des Finances.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT