28 MARS 2023. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, § 1er, remplacé par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés fermer ;

Considérant l'article 307bis, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer, qui détermine que les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) doivent introduire leur déclaration par voie électronique, sauf s'ils ne disposent pas eux-mêmes, ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction d'une telle déclaration, des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que : - le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2023 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt ; - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2023 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

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