28 MARS 2018. - Arrêté royal accordant démission honorable du président et d'un membre du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement et portant nomination du président et d'un membre du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 3bis de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu les articles 12, 13, 14, 15 et 17 des statuts de la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 portant nomination de Mme Laurence Glautier en tant que membre du conseil d'administration de la société fédérale de participations et d'investissement;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2016 portant nomination de Mme Laurence Glautier en tant que président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2016 portant nomination de Mme Valérie Leburton en tant que membre du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2018 Vu la dispense d'analyse d'impact prévue par l'article 8, § 1er de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 23 mars 2018;

Considérant que le conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement est composé de douze membres au moins;

Considérant qu'un tiers au moins des membres du conseil d'administration doit être de l'autre sexe;

Considérant que le conseil d'administration doit comprendre autant de membres francophones que de membres néerlandophones;

Considérant que les membres du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement peuvent exercer un maximum de trois mandats d'administrateur dans d'autres sociétés, et qu'un tiers au moins des membres peut exercer au maximum un mandat d'administrateur dans une autre société;

Considérant que le conseil d'administration doit compter deux administrateurs indépendants, nommés par l'assemblée générale;

Considérant que les autres administrateurs sont nommés par le roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, en fonction de la complémentarité de leurs compétences particulières en matière d'analyse financière et comptable, en matière juridique ou en matière économique ou en fonction de leur expertise en matière d'investissements internationaux;

Considérant que le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Considérant que le président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement et l'administrateur délégué de la Société fédérale de Participations et d'Investissement doivent être d'expression linguistique différente; que l'administrateur délégué de la Société fédérale de Participations et d'Investissement est d'expression linguistique néerlandophone;

Considérant que Mme Laurence Glautier a été nommée présidente du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement par arrêté royal du 13 juillet 2016, pour un mandat expirant le 20 juillet 2021; que Mme Laurence Glautier a été nommée administrateur de la Société fédérale de Participations et d'Investissement par arrêté royal du 26 décembre 2015, pour un mandat expirant au 31 décembre 2021;

Considérant la demande de Mme Laurence Glautier de mettre fin à son mandat de présidente du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

Considérant que Mme Valérie Leburton a été nommée administrateur de Société fédérale de Participations et d'Investissement par arrêté royal du 13 juillet 2016, pour un mandat expirant au 31 décembre 2021;

Considérant la demande de Mme Valérie Leburton de mettre fin à son mandat d'administrateur de la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

Considérant qu'il y a lieu de nommer tant un nouveau président, qu'un nouvel administrateur au sein du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, afin de poursuivre les mandats de Mesdames Glautier et Leburton, en tenant compte des exigences légales et statutaires précitées;

Considérant que M. Pascal Lizin est diplômé en ressources humaines, que M. Pascal Lizin peut témoigner d'une très bonne connaissance du tissu économique belge, notamment en Wallonie, de même que d'expériences pertinentes dans les secteurs de l'aéronautique et des biotechnologies.

Considérant que Mme Valérie Potier est licenciée en sciences commerciales, que Mme Valérie Potier a développé des connaissances pointues en matière financière, de comptabilité et d'audit, tant dans le secteur privé, que dans le secteur public, de même qu'en matière de bonnes pratiques d'administration de sociétés;

Considérant que la formation et les expériences tant de M. Pascal Lizin, que de Mme Valérie Potier, viendront utilement compléter les compétences, expériences et connaissances déjà présentes au sein du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement; que le respect des règles en matière de composition du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement sont garanties conformément aux dispositions légales applicables;

A la demande de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de présidente et de membre du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement est accordée à Mme Laurence Glautier.

Art. 2.M. Pascal Lizin est nommé en tant que membre et président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

Art. 3.Démission honorable de ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement est accordée à Mme Valérie Leburton.

Art. 4.Mme Valérie Potier est nommée en tant que membre du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication.

Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT