28 MARS 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux efforts de formation pour les années 2013 et 2014 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux efforts de formation pour les années 2013 et 2014.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 21 juin 2013 Efforts de formation pour les années 2013 et 2014 (Convention enregistrée le 1er juillet 2013 sous le numéro 115901/CO/216) Préambule Les employeurs du secteur sont depuis de nombreuses années attentifs à la formation de leurs collaborateurs. Ainsi, de nombreuses formations sont d'ores et déjà organisées au sein du secteur à travers des initiatives des employeurs individuels mais aussi des conseils communautaires, des cercles d'étude et autres associations. Ces derniers, le "Nederlandstalige Gemeenschapraad" et le Conseil communautaire francophone, sont des départements de la Fédération royale du notariat belge en charge, parmi d'autres compétences, de la formation dans le notariat.

Dans le cadre de la législation ci-dessous mentionnée, le secteur entend renforcer encore les initiatives existantes.

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Par "employés", on entend : les employés et les employées

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en application de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations.

Art. 3.Les parties s'engagent pour les années 2013 et 2014 à entreprendre le nécessaire afin d'augmenter l'effort en matière de formation soit en augmentant les efforts financiers de 0,10 p.c., soit en augmentant les formations et le taux de participation de 5 p.c., soit à travers une combinaison des deux mesures.

Les parties s'engagent à conclure un protocole afin de concrétiser cet effort et le coordonner avec les initiatives en faveur des groupes à risque ayant trait à leur formation.

Art. 4.Cet effort de formation sera fourni entre autres et non exclusivement par l'intermédiaire du "Fonds de sécurité d'existence du notariat".

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 mars 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK