28 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, les articles 6 et 95;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, l'article 1er, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2014;

Vu l'avis 55.319/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° J), dont le texte actuel formera le a), est complété par b) et c) rédigés comme suit : « b) A partir du 1er janvier 2009, le budget prévu au a) est augmenté de 499.749 euros; c) A partir du 1er juillet 2011, le budget prévu au b), est augmenté de 1.915.986 euros. ». 2° l'article 1er est complété par K), L), M) et N), rédigés comme suit : « K) Pour le coût du complément fonctionnel : A partir du 1er janvier 2008, un montant de 1.167,31 euros brut est financé à chaque initiative d'habitations protégées afin d'octroyer un complément fonctionnel annuel de 866,79 euros au coordinateur de l'initiative.

Pour bénéficier du complément fonctionnel, le coordinateur doit respecter les conditions cumulatives suivantes : 1) avoir, au minimum, 18 ans d'ancienneté pécuniaire;2) et, à partir du 1er janvier 2011, avoir suivi une formation de base, de minimum 24 heures, et une formation continue annuelle, de minimum 8 heures, portant sur les 3 domaines suivants : - la gestion des horaires, la durée du travail et les conventions collectives de travail; - le bien-être au travail; - la gestion d'équipe.

Ces formations, de base et continue, doivent faire l'objet d'une reconnaissance par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire.

L) a) A partir du 1er janvier 2010, un budget de 40,92 euros est financé par place en vue de valoriser les prestations inconfortables, entre 19 heures et 20 heures, du personnel qui exerce la fonction d'éducateur, selon les modalités prévues dans l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables, les articles 7 à 9; b) A partir du 1er janvier 2011, un budget de 1,55 euros est financé par place en vue d'étendre la valorisation des prestations inconfortables au personnel non concerné par l'application de l'arrêté royal du 28 décembre 2011 susmentionné en a) et selon les mêmes modalités. M) Au 1er janvier 2011, dans le cadre de l'Accord social conclu entre les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, un budget est octroyé aux initiatives d'habitations protégées afin de couvrir le coût de l'embauche de personnel supplémentaire selon les modalités suivantes : a) Initiative du secteur privé Dans les initiatives d'habitations protégées ayant été sélectionnées pour des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile (SPAD), il est prévu la création effective de 27 équivalents temps plein (ETP) de niveau bachelier, à concurrence de 50.868 euros par ETP, dans des qualifications permettant d'améliorer l'accueil et la prise en charge psycho-sociale.

Les modalités de répartition sont les suivantes : - financement d'un mi-temps par initiative d'habitations protégées; - le solde d'ETP est ensuite distribué, par quart temps, aux initiatives d'habitations protégées classées en ordre décroissant de population desservie au 1er janvier 2010.

Le maintien de ce financement est soumis à l'envoi, pour le 31 octobre 2011, au SPF Santé publique, DG1, Service Comptabilité et gestion des hôpitaux, d'une copie de l'accord conclu au sein du Conseil d'entreprise portant sur l'utilisation du budget supplémentaire en vue d'une création nette d'emploi du 1er janvier 2010. A défaut de Conseil d'entreprise, l'accord doit être signé par la délégation syndicale, ou à défaut, par tous les travailleurs de l'institution; b) Initiative du secteur public Suite au Protocole d'accord en Comité C du 21 février 2011, il est prévu la création effective de 3 ETP, à concurrence de 49.000 euros par ETP, dans les initiatives d'habitations protégées ayant été sélectionnées pour des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile (SPAD), afin de renforcer la réactivation.

Les emplois supplémentaires sont répartis comme suit : - moins de 40 places : 0,5 ETP; - entre 41 et 70 places : 1 ETP; - 71 places et plus : 1,5 ETP. Le maintien du financement est soumis à l'envoi, pour le 31 octobre 2011, au SPF Santé publique, DG1, Service Comptabilité et gestion des hôpitaux, d'une attestation signée par le gestionnaire de l'Initiative et un représentant du comité de concertation local, portant sur l'utilisation du budget supplémentaire en vue d'une création nette d'emploi. A défaut de comité de concertation local, l'attestation doit être signée par la délégation syndicale, ou à défaut, par tous les travailleurs de l'institution.

N) A partir du 1er juillet 2011, un budget de 29,92 euros par place est octroyé afin de couvrir l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, en application de la CCT n° 19octies du 20 février 2009.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011, sauf K) qui produit ses effets le 1er janvier 2008, J), b), qui produit ses effets le 1er janvier 2009, L), a), qui produit ses effets le 1er janvier 2010 et J), c), et N) qui produisent leurs effets le 1er juillet 2011.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX