28 MARS 2007. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 portant nomination des membres de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie;

Vu la liste double des candidats présentée par le Sénat, en date du 30 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés en qualité de membres effectifs de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, ci-après dénommée « la Commission » : 1° en tant que docteurs en médecine : - Distelmans, W.(Nl), Weert-Bornem; - De Groot, E. (Nl), Boom; - Englert, M. (Fr), Bruxelles; - Mathys, R. (Nl), Anvers; - Van Emelen, M. (Nl), Genk; - Bron, D. (Fr), Linkebeek; - Maassen, P. (Fr), Liège; - Vandeville, J. (Fr), Lasne; 2° en tant que professeurs de droit dans une université belge, ou avocats : - Van Neste, F.(Nl), Anvers; - De Bondt, W. (Nl), Gand; - Lallemand, R. (Fr), Bruxelles; - Leleu, Y.-H. (Fr), Liège; 3° en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable : - Bauwens, S.(Nl), Meise; - De Maegd, M. (Nl), Schaerbeek; - Magnette, G. (Fr), Villance; - Herremans, J. (Fr), Bruxelles.

Art. 2.§ 1. Sont nommés en qualité de membres suppléants de la Commission : 1° en tant que docteurs en médecine : - Van Belle, S.(Nl), Galmaarden; - Van den Eynde, B. (Nl), Mortsel; - Damas, F. (Fr), Liège; - Proot, L. (Nl), Oostkamp; - Claes, P. (Nl), Vilvoorde; - Thomas, J.-M. (Fr), Bruxelles; - Figa, B. (Fr), Bruxelles; - Desmedt, M. (Fr), Waterloo; 2° en tant que professeurs de droit dans une université belge, ou avocats : - Keuleneer, F.(Nl), Bruxelles; - Magits, M. (Nl), Bruxelles; - Panier, Chr. (Fr), Floreffe; - Genicot, G. (Fr), Boncelles; 3° en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable : - Geuens, A.(Nl), Lommel; - Dijkhoffz, W. (Nl), Anvers; - Laurent, C. (Fr), Villance. § 2. Ils sont appelés à suppléer respectivement les membres effectifs de la Commission selon l'ordre déterminé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté royal du 2 août 2002 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la Justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX