28 MAI 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 29 juin 2017 relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 29 juin 2017 relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 14 mars 2019 Prolongation de la convention collective de travail du 29 juin 2017 relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés (Convention enregistrée le 1er avril 2019 sous le numéro 151195/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de prolonger la durée de validité de la convention collective de travail du 29 juin 2017 relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés (numéro d'enregistrement : 140762/CO/124). CHAPITRE II. - Disposition modificative

Art. 3.L'article 15, 1er alinéa de la convention collective de travail du 29 juin 2017 précitée est remplacé par la disposition suivante : "La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017 et expire le 30 juin 2019.". CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et expire le 30 juin 2019.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 mai 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS