28 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer et modifié par la loi du 25 décembre 2016;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux;

Vu les avis des présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police des arrondissements judiciaires d'Anvers et du Hainaut et l'avis du président du tribunal de première instance d'Eupen;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2019;

Vu le protocole n° 485 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III Justice, en date du 25 mars 2019;

Vu le protocole n° 59 du Comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judicaire, conclu le 25 mars 2019;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre Ier de l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : «

Art. 1/1.A la justice de paix du premier canton judiciaire de Mol-Geel et la justice de paix du second canton judiciaire de Mol-Geel, est attaché un même greffe, dénommé greffe des justices de paix de Mol-Geel, dont le siège est établi à Mol. ».

Art. 2.Dans le chapitre Ier du même arrêté, il est inséré un article 1/2 rédigé comme suit : «

Art. 1/2.A la justice de paix du premier canton judiciaire de Turnhout et la justice de paix du second canton judiciaire de Turnhout, est attaché un même greffe, dénommé greffe des justices de paix de Turnhout, dont le siège est établi à Turnhout. ».

Art. 3.Dans le chapitre Ier du même arrêté, il est inséré un article 13/1 rédigé comme suit : «

Art. 13/1.A la justice de paix du premier canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith et la justice de paix du second canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith, est attaché un même greffe, dénommé greffe des justices de paix d'Eupen - Saint-Vith, dont le siège est établi à Eupen. ».

Art. 4.Dans le chapitre Ier du même arrêté, il est inséré un article 18/2 rédigé comme suit : «

Art. 18/2.A la justice de paix du premier canton judiciaire de Boussu-Colfontaine et la justice de paix du second canton judiciaire de Boussu-Colfontaine, est attaché un même greffe, dénommé greffe des justices de paix de Boussu-Colfontaine, dont le siège est établi à Boussu. ».

Art. 5.L'article 3 entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Les articles 1er, 2 et 4 entrent en vigueur le 1er février 2020.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS