28 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, c), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005, 13 décembre 2006 et 27 décembre 2006, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié jusqu'à ce jour;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 18 avril 2006;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 avril 2006;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 7 mai 2007;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 mai 2007;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 4 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2008;

Vu l'avis 44.442/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 20, § 1er, c), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 12 août 1994, 18 février 1997, 31 août 1998, 9 octobre 1998, 8 décembre 2000, 5 septembre 2001 et 15 mai 2003, la prestation et les règles d'application suivantes sont insérées après la règle d'application qui suit la prestation 473211 - 473222 : « 473970-473981 Résection endoscopique d'une lésion cancéreuse superficielle du tractus digestif supérieur par techniques de mucosectomie (ligatures multiples ou cap aspiration) ou de dissection sous-muqueuse, y compris le rapport détaillé de la procédure. Un double de l'examen anatomopathologique doit être tenu à la disposition du médecin conseil . . . . . K 260 La prestation 473970-473981 n'est honorée que si elle est effectuée par un médecin agréé au titre de médecin spécialiste en gastro-entérologie.

La prestation 473970-473981 n'est cumulable avec aucune autre procédure endoscopique. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX