28 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'inscription d'instruments financiers au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 29, § 1er, modifié par la loi du 10 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'inscription d'instruments financiers au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières, modifié par les arrêtés royaux des 7 octobre 1996 et 17 septembre 2000;

Vu la proposition du conseil d'administration d'Euronext Brussels;

Vu l'avis de l'autorité de marché d'Euronext Brussels;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu l'urgence motivée par le fait que, compte tenu du nouvel article 10, § 1er, 4°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, les dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 précité devront pour l'essentiel être remplacées par des dispositions faisant partie des règles des marchés d'Euronext Brussels; que lesdites règles des marchés devront entrer en vigueur à la date de l'interconnexion des marchés de valeurs mobilières organisés par Euronext Brussels et Euronext Paris au moyen d'un système informatique centralisé de négociation; et que cette interconnexion est actuellement prévue pour le 21 mai 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 1er à 21 et les articles 23 à 36 de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'inscription d'instruments financiers au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 mai 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS