28 JUIN 2023. - Arrêté royal relatif au renouvellement de mandat de médiateur pour les voyageurs ferroviaires au service de médiation pour les voyageurs ferroviaires de Monsieur Jean-Marc Jeanfils

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107 de la Constitution ;

Vu la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, l'article 17 ;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2012 relatif au Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires, l'article 8 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 avril 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 avril 2023 ;

Considérant que, par arrêté royal du 8 décembre 2013, Monsieur Jean-Marc Jeanfils a été désigné en qualité de Médiateur pour les voyageurs ferroviaires, au Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires, pour une période de cinq ans, à partir du 1er janvier 2014 ;

Considérant que Monsieur Jean-Marc Jeanfils a continué d'exercer la fonction de Médiateur pour les voyageurs ferroviaires, même après l'expiration de son mandat de cinq ans, dans l'optique de garantir la continuité du service ;

Considérant que le Ministre de la Mobilité a déclaré vacant le mandat de Médiateur pour les voyageurs ferroviaires au sein du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires, à la date du 8 septembre 2022 ;

Considérant que Monsieur Jean-Marc Jeanfils a de nouveau posé sa candidature pour le mandat de Médiateur pour les voyageurs ferroviaires au sein du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires, par courrier du 13 septembre 2022 ;

Considérant qu'il a été conclu à une évaluation positive du mandat de Monsieur Jean-Marc Jeanfils en tant que Médiateur pour les voyageurs ferroviaires au sein du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018;

Considérant que la description de fonction et les tâches du Médiateur pour les voyageurs ferroviaires n'ont pas été modifiées ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Jean-Marc Jeanfils est, suite au renouvellement de son mandat, désigné en qualité de Médiateur pour les voyageurs ferroviaires au sein du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires, pour une période de cinq ans, à partir du 1er janvier 2019, dans le rôle linguistique français.

Art. 2.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET