28 JUIN 2009. - Arrêté royal portant approbation de deux addenda à une convention d'actionnaires en vertu de l'article 304 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 304;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2009, et le 7 mai 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 mai 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvé l'addendum 1 du 25 juin 2009 entre l'Etat, la société anonyme de droit public Société fédérale de Participations et d'Investissement, la société de droit luxembourgeois Post Invest Europe S.A.R.L., la société de droit danois Post Danmark A/S, la société de droit luxembourgeois PIE Group SA, la société de droit luxembourgeois PIE Group II S.A.R.L. et la société anonyme de droit public La Poste à la convention d'actionnaires du 17 janvier 2006.

Art. 2.Est approuvé l'addendum 2 du 25 juin 2009 entre l'Etat, la société anonyme de droit public Société Fédérale de Participations et d'Investissement, la société de droit luxembourgeois Post Invest Europe S.A.R.L., la société de droit luxembourgeois PIE Group SA, la société de droit luxembourgeois PIE Group II S.A.R.L. et la société anonyme de droit public La Poste à la convention d'actionnaires du 17 janvier 2006.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : Ministre des Entreprises publiques, S. VANACKERE