28 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant modification de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, l'article 35novies, § 1er, 4°, inséré par la loi du 29 avril 1996, et modifié par la loi du 24 novembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2011;

Vu l'avis 49.896/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, et de la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est complété par un 4e alinéa, libellé comme suit : "La publication et la communication des résultats ont lieu dans les huit jours ouvrables qui suivent la correction du concours, et au plus tard le 31 décembre de l'année du concours."

Art. 2.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE